Les éléments juridiques à prendre en compte avant de lancer une franchise

S’immerger dans les différents aspects juridiques du régime de la franchise est un préalable indispensable pour tout futur franchisé. En effet, la franchise obéit à un cadre juridique bien particulier qu’il est important de connaître avant de signer un contrat de franchise. Présentation des éléments juridiques à prendre en compte avant de vous engager dans l’univers de la franchise.

Analyse et préparation juridique avant le lancement en franchise

Avant d’envisager le lancement du projet de franchise, il est important d’effectuer une analyse juridique approfondie du projet. Cela suppose d’étudier les différentes réglementations applicables aux franchises, d’identifier les spécificités du secteur d’activité concerné et d’anticiper les éventuelles contraintes légales qui pourraient y être liées. Le respect du Code de commerce devra notamment être une priorité dans le cadre de l’information précontractuelle à délivrer au bénéficiaire du contrat de franchise.

En amont de cette démarche, il est donc conseillé de mener une étude de marché préliminaire pour vous assurer que votre concept possède une viabilité, identifier la cible client, étudier l’emplacement (accessibilité et concurrence locale) ainsi que les tendances à l’œuvre dans votre secteur. La réalisation d’un business plan exhaustif sera également primordiale : stratégie commerciale, prévisions financières, description du service ou produit proposé, analyse approfondie du concept… Bref ! Il faut tout y détailler ainsi que la définition précise du seuil de rentabilité qui constitue une étape clé pour assurer la pérennité du projet.

Parmi les documents importants à établir se trouve le Document d’Information Précontractuelle (DIP) dont la remise doit intervenir obligatoirement au moins 20 jours avant celui-ci. Ce document devra contenir des informations précises sur l’état du marché, la solidité financière du franchiseur, la durée du contrat ainsi que ses conditions de renouvellement ou résiliation… Bref ! Une énumération non exhaustive des informations à fournir sur ce document dont le non-respect peut entraîner la nullité du contrat et engager la responsabilité du franchiseur.

Enfin, il est recommandé d’effectuer une évaluation personnelle portant sur votre motivation, vos compétences et votre capacité financière afin de vous assurer que votre profil correspond aux exigences liées à l’exploitation d’une franchise.

Il est également conseillé de suivre l’actualité juridique en matière de franchise et de s’assurer que l’ensemble des documents contractuels sont conformes. Cela permettra de limiter au maximum les risques de contentieux et de sécuriser la relation entre le franchiseur et le franchisé dès le départ.

Le cadre contractuel et les obligations réciproques

Le contrat de franchise est le document fondateur de la relation entre le franchiseur et le franchisé. Rédigé par le franchiseur, il s’agit d’un contrat d’adhésion qui devra clairement définir les droits et obligations de chaque partie : utilisation de la marque, transmission du savoir-faire, assistance du franchiseur… conditions d’exploitation du concept. Sa rédaction devra être la plus claire possible afin d’éviter tout risque d’interprétation pouvant engendrer un litige ultérieur.

Avant toute signature, la loi impose de remettre un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant. Ce DIP doit permettre au futur franchisé de recueillir toutes les informations nécessaires notamment sur : l’aspect financier et la santé du réseau, les conditions contractuelles, le droit d’entrée et les services associés…

Les mentions obligatoires sont : Identité des parties ; Description détaillée du concept ; Modalités de versement des redevances : – droits d’entrée – redevances périodiques calculées selon un pourcentage du chiffre d’affaires ou payables en montant fixe ; Assistance ; Exclusivité territoriale ; Clauses relatives à la confidentialité et à la non-concurrence…

Le contrat définira également les points suivants :

• Durée de l’engagement (généralement 5 à 10 ans avec absence de renouvellement automatique),
• Modalités de rupture (manquement grave aux obligations contractuelles, préavis, dommages-intérêts…),
• Clauses post-contractuelles (protection des signes distinctifs…)

Les devoirs à la charge du franchiseur sont de détenir les droits sur la marque, de transmettre un savoir-faire éprouvé et identifiable, d’assurer une formation initiale et continue, d’accompagner le franchisé tout au long du contrat, ainsi que de fournir le DIP. Pour animer le réseau, il organise des réunions, des visites et utilise des outils de suivi. La sélection des franchisés se fait sur des critères tant entrepreneuriaux que managériaux et d’apport financier. En contrepartie, le franchisé s’engage à respecter le concept et les normes du réseau, à suivre les procédures imposées, à appliquer les stratégies marketing définies par le franchiseur, à payer les redevances contractuelles, ainsi qu’à respecter certaines obligations comme la non-concurrence ou la confidentialité. Si son approvisionnement passe par des fournisseurs référencés par le réseau, il doit aussi leur faire appel.En cas de changement du concept ou du mode d’exploitation un accord préalable est exigé afin de garantir l’homogénéité du réseau.

Il est important de prévoir dans le contrat des dispositions concernant le règlement des différents types de conflits qui pourraient survenir : clause de médiation parfois obligatoire permettant une résolution amiable avant tout contentieux judiciaire.Naturellement tous ces points doivent être abordés dans le contrat qui devra encadrer avec précision la durée du rapport commercial, les modalités de renouvellement ou de sortie ainsi que les conséquences liées à une rupture anticipée en matière notamment de confidentialité, de non-concurrence et en ce qui concerne la protection des signes distinctifs. Il faut rester vigilant vis-à-vis des risques de déséquilibre contractuel car certaines clauses peuvent faire l’objet d’une remise en cause devant un tribunal.

Tout savoir sur les aspects financiers et les investissements à réaliser pour devenir franchisé

Point essentiel pour tout candidat à la franchise : le financier. Il est important de bien analyser avant de se lancer les investissements de départ nécessaires :droit d’entrée,travaux d’aménagement du local, matériel, stock de lancement… Des frais qui diffèrent selon le secteur d’activité et la notoriété de l’enseigne. Le futur franchisé doit donc établir un prévisionnel financier le plus réaliste possible en tenant compte de tous les coûts directs et indirects.

Afin d’avoir une vue globale des dépenses et obligations financières, il est important d’examiner les différents postes de coûts et d’engagements :

• Le droit d’entrée : versement d’une somme au franchiseur pour accéder à son réseau (la somme varie en fonction de la notoriété, de la formation comprise dans le contrat, de l’assistance, de l’exclusivité géographique et peut être négociée).
• Les investissements matériels : travaux d’agencement du local commercial, acquisition d’équipements spécifiques, de mobilier et de matériel technologique nécessaires à l’activité.
• Le stock initial : achat des marchandises ou matières premières nécessaires au démarrage.
• Les redevances : royalties calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ou forfaitaires (royalties publicitaires) dédiées à la communication nationale.
• Les frais de fonctionnement : loyer, salaires, assurances, maintenance…
• L’amortissement des investissements : sur la durée du contrat de franchise.
• Les coûts liés à la formation continue : sessions régulières de formation pour maintenir le savoir-faire et le perfectionner.
• Les honoraires professionnels : conseil juridique, comptable ou expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des franchisés.

L’avantage d’ouvrir une franchise est de bénéficier d’une image de marque reconnue, d’un savoir-faire éprouvé et d’un accompagnement structuré. Sans oublier la mutualisation des coûts qui réduit les charges fixes liées à l’exploitation.Les contraintes sont néanmoins nombreuses. Outre les investissements initiaux parfois lourds, le paiement continu des redevances sans lien direct avec le chiffre d’affaires et les impacts sur la gestion quotidienne (pas de liberté tarifaire par exemple), le franchisé est soumis aux termes du contrat qui peut limiter sa flexibilité. Il est donc essentiel avant tout projet d’ouvrir une franchise, même si vous êtes déjà chef d’entreprise indépendant, de maîtriser ces points.Financial advisor

Ainsi nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un expert-comptable spécialiste de la franchise afin que celui-ci valide votre business plan prévisionnel franchise, qu’il s’assure que votre projet économique tient debout et vous aide à trouver les meilleures sources de financement possibles. Son expertise métier lui permettra également de mettre en place avec vous des outils adaptés à votre gestion financière et commerciale et ainsi faciliter votre prise d’autonomie dans l’exploitation. De plus il pourra également vous apporter son aide dans la négociation des termes contractuels.L’objectif ici est bien entendu ultime : préparer sereinement l’exploitation !

Statut juridique, protection des signes distinctifs et accompagnement dans le projet de franchise

Le choix du statut juridique est un moment clé pour le futur franchisé. En fonction de la taille de son projet et de ses objectifs personnels, il pourra décider d’opter pour une entreprise individuelle (EI), une EURL, une SASU, une SARL ou encore une SAS. Un choix qui dépendra aussi de ses ambitions, de ses contraintes et du mode de gestion qu’il souhaite adopter. Parmi les démarches administratives à effectuer figurent la rédaction des statuts ainsi que l’immatriculation de la société. L’apport personnel recommandé étant généralement égal à 30% du budget global minimum, il sera plus aisé d’obtenir des financements complémentaires par la suite.

Tout comme la protection des signes distinctifs – marque, logo, enseigne – qui constitue un autre point fondamental. Le franchiseur devra s’assurer en amont que sa marque est bien déposée à l’INPI, que sa charte graphique est protégée et que l’ensemble de ses éléments identitaires sont sécurisés sur le territoire où le réseau s’implante. L’objectif étant d’éliminer tout risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale, y compris postérieurement à la fin du contrat. Pour sa part, le franchisé devra veiller à ce que le contrat lui confère un droit d’usage suffisant pour pouvoir exploiter le concept sans nuire à l’intégrité de l’image de marque.

En dernier lieu, il est fortement recommandé de solliciter les conseils et l’expertise de professionnels du droit et du chiffre dès les premiers instants du projet. Le soutien d’un avocat spécialisé en franchise sera très utile pour rédiger et vérifier la conformité du contrat avec la législation en vigueur, analyser le DIP (document d’information précontractuel), examiner les clauses essentielles ainsi que définir la stratégie de développement territorial. Bénéficier d’un accompagnement juridique et comptable spécialisé dans l’univers de la franchise permet non seulement de sécuriser chaque décision prise mais également d’anticiper d’éventuelles difficultés pouvant surgir ultérieurement au cours du processus ainsi que d’accroître les chances de réussite du lancement en franchise. Cela implique notamment un suivi régulier des indicateurs de performance permettant un réajustement continu tant au niveau stratégique dans le développement du réseau qu’au niveau formation aux spécificités du modèle franchisé.