Micro-entreprise, SAS, SARL : quel statut choisir pour votre projet ?

Réaliser un projet de création d’entreprise est un rêve pour beaucoup. Mais choisir le statut le plus adapté peut rapidement tourner au casse-tête. Entre la simplicité administrative de la micro-entreprise, la souplesse de la SAS et le cadre plus classique de la SARL, chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Les connaître et les comprendre est nécessaire pour faire un choix en cohérence avec vos objectifs professionnels et personnels.

Micro-entreprise spécificités et contraintes

La micro-entreprise (ex-auto-entreprise) est généralement le premier statut auquel on pense en cas de création d’entreprise. Et pour cause : grâce à sa grande simplicité, il s’agit du statut le plus utilisé par les créateurs d’entreprise en France. Il permet de créer une entreprise très rapidement, avec des démarches administratives réduites au minimum.

Outre la rapidité, le régime micro-fiscal permet aussi de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce régime est particulièrement intéressant lorsque les dépenses sont faibles car il constitue alors une véritable économie : 1% sur le chiffre d’affaires si vente (BIC), 2,2% si service (BNC). Du coup, on comprend facilement pourquoi 62% des créations d’entreprises étaient des micro-entreprises en 2022 ! Autre avantage : le taux de versement libératoire de l’impôt sur le revenu est fixé à 1% si vous vendez des biens et à 2,2% si vous fournissiez des services.

Ainsi, il est possible de créer une entreprise rapidement sans frais au départ. Mais ce n’est pas sans inconvénients : déjà parce que votre chiffre d’affaires ne pourra pas dépasser certains seuils. En 2023, ce plafond est fixé à 188 700€ pour les activités de vente de marchandises (boutiques, restaurants, etc.) et 77 700€ pour les prestations de services. Ce qui veut dire que si vous atteignez ou dépassez ces montants pendant l’année précédente mais aussi si vous êtes sur la bonne voie pendant l’année courante ! Ce qui peut clairement freiner les entrepreneurs…

De même, la micro-entreprise ne permet pas aux entrepreneurs ni même aux salariés du créateur de déduire leurs charges réelles : ce qui peut être pénalisant dans certains secteurs (artisanat du bâtiment par exemple). C’est pourquoi il est important de bien se renseigner avant de choisir son statut.

En dernier lieu, la protection sociale du micro-entrepreneur est souvent controversée.

Les cotisations sociales étant calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, une baisse d’activité peut se traduire par des cotisations élevées. Les prestations sociales telles que l’assurance maladie ou la retraite sont également souvent jugées moins avantageuses que pour les autres statuts. De plus, les revenus de la micro-entreprise étant soumis à cotisations sociales, ils prennent en compte les allocations chômage. Il est donc important d’anticiper ses besoins et de prévoir des solutions complémentaires si besoin. À noter enfin que les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’aux seuils de 91 900 euros pour les ventes et 36 800 euros pour les services.

SAS atouts et flexibilité

Particulièrement appréciée des entrepreneurs, la Société par Actions Simplifiée (SAS) doit son succès à sa souplesse.

En effet, ce statut accorde une très grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant ainsi d’adapter parfaitement les règles de fonctionnement de l’entreprise aux particularités du projet. Les associés peuvent par exemple décider de la répartition des pouvoirs et des bénéfices comme bon leur semble ce qui en fait un statut idéal pour les projets collaboratifs ou les levées de fonds. Par ailleurs, la SASU – forme unipersonnelle de la SAS – permet de choisir temporairement l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) et offre également la possibilité de déduire la rémunération du président.

Un autre atout non négligeable de la SAS est sa responsabilité limitée. En effet, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports ce qui a pour effet de protéger leur patrimoine personnel en cas de défaillance financière de l’entreprise. D’autre part, la SAS permet d’accueillir facilement de nouveaux investisseurs sans changer de statut ce qui peut s’avérer très utile pour le développement de l’entreprise et son accès à des financements externes. Les entrepreneurs ont enfin la possibilité d’optimiser leur fiscalité en faisant le choix entre rémunération et dividendes.

Voici quelques autres avantages liés à la création d’une SAS :

• Une grande liberté dans la répartition des bénéfices, permettant notamment la mise en place de primes ou de bonus.
• La possibilité d’émettre des actions de préférence, rendant l’entreprise attractive pour les investisseurs sous certaines conditions.
• Une transmission de l’entreprise facilitée, avec une procédure simplifiée pour céder des actions.
• L’accès à un cadre juridique moderne et incitatif, propice à l’innovation et à l’entrepreneuriat.
• La possibilité d’insérer des clauses spécifiques dans les statuts, comme les clauses d’agrément pour le transfert des actions.

Cependant, créer et gérer une SAS peut se révéler plus fastidieux et coûteux qu’avec d’autres statuts. En effet, les démarches de création nécessitent souvent le recours aux services d’un professionnel pour rédiger les statuts et accomplir les formalités administratives. De plus, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut représenter un inconvénient pour les petites structures. Il est donc important d’analyser ses besoins et ses objectifs avant de se lancer dans ce type de statut.

Les avantages de la SARL en matière de protection et de responsabilité

La SARL est le statut juridique plébiscité par les créateurs d’entreprise qui veulent évoluer dans un cadre juridique sécurisant.

La protection du patrimoine personnel des associés, qui ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports, est un argument de poids. Il convient particulièrement à tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat sans mettre en péril leur patrimoine personnel. En outre, la déductibilité des charges et le choix du type d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) font partie des autres atouts non-négligeables de la SARL, même si ce statut est jugé moins souple que la SAS.

En outre, la SARL a l’avantage d’être très encadrée et de proposer une gouvernance « à part ». En effet, grâce à son statut relativement bien défini sur le plan légal, la SARL impose des règles de fonctionnement – y compris pour les prises de décisions – qui peuvent faciliter la vie des associés. Un point positif pour les projets familiaux ou entre amis pour éviter les conflits.

Par ailleurs, la SARL – tout comme l’EURL – est le statut idéal pour une entreprise familiale ou entre amis. En effet, elle offre une gestion des parts sociales et des bénéfices totalement transparente. De plus, afficher un capital dans une entreprise à responsabilité limitée peut rassurer vos partenaires et investisseurs. Enfin, sachez que transformer votre EURL en SARL est relativement simple.

Cependant, malgré ses nombreux atouts, ce statut n’échappe pas à certaines contraintes. Tout d’abord, sachez que si vous optez pour la SARL lors de votre création d’entreprise, vous devrez vous soumettre à des formalités administratives plus lourdes que celles nécessités par le statut de micro-entrepreneur. Vous devrez également prévoir certaines dépenses (rédaction des statuts juridiques et formalités d’immatriculation au registre du commerce…). De plus, notez que la SARL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) même si les petites SARL peuvent temporairement bénéficier au choix de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Mais attention donc aux effets collatéraux… D’autre part, il s’agit d’un statut qui nécessite souvent de compléter sa couverture sociale par certains contrats pour une meilleure protection.

Tableau comparatif des formes juridiques

Les critères qui peuvent influencer votre choix de statut

De nombreux facteurs doivent être pris en compte dans le choix du statut juridique d’une entreprise.

Il est important de tous les examiner pour faire celui qui sera le plus judicieux. Le premier critère déterminant reste la nature de l’activité et le chiffre d’affaires prévisionnel. Pour les activités à faible chiffre ou en phase de lancement, le statut de micro-entrepreneur est intéressant. En revanche, pour les projets ambitieux, qui nécessitent des investissements lourds ou anticipent une forte croissance, une SAS ou une SARL semble plus adaptée. Les entrepreneurs doivent également prendre en compte la simplification administrative que représente l’entreprise individuelle (EI). Cependant, celle-ci octroie une couverture sociale restreinte et ne permet pas de compter des associés parmi ses membres.

Les besoins en matière de protection sociale et responsabilité constituent également des critères importants. Les entrepreneurs désireux d’une protection optimale de leur patrimoine personnel pourront ainsi se tourner vers une SAS ou une SARL, qui proposent une responsabilité limitée. De même, les besoins en termes de protection sociale influenceront le choix du statut juridique, notamment en matière de cotisations et prestations sociales. En effet, la tendance actuelle veut que les entreprises en forte croissent voient leurs besoins se diversifier au fur et à mesure et engendrent un changement de statut afin de bénéficier d’une meilleure couverture sociale et d’une flexibilité accrue.

Enfin, la structure de l’entreprise ainsi que ses ambitions de développement interviennent largement dans le choix du statut juridique. Ainsi, pour les projets collaboratifs ou ceux qui ont besoin de levées de fonds régulières, la SAS propose une flexibilité non négligeable avec la possibilité d’accueillir facilement investisseurs et autres créanciers au capital social. En revanche, pour des projets moins complexes voire familiaux, la SARL peut apporter un cadre sécurisant et clair face aux associés comme aux tiers. Il est donc essentiel de réfléchir à ces différents critères avant toute chose et s’appuyer sur un réseau permettant d’être accompagné dans cette démarche pour faire un choix avisé.